| France, Conseil d'État, 02 juin 1965, 54806
Synthèse
Numéro d'arrêt : 54806Date de la décision : 02/06/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-02-01-01 Nomination d'un administrateur à titre exceptionnel par application des dispositions combinées de l'article 10 du décret du 26 janvier 1956 et de l'article 4 du décret du 17 novembre 1955. Obligation de respecter la règle du neuvième fixée par cette dernière disposition. Recevabilité d'un syndicat du personnel à engager une action à cette fin, et ce bien que ses nouveaux statuts n'aient pas encore été déposés à la préfecture à la date d'enregistrement de la demande.
52-04, 54-01-04-02-02 Le syndicat du personnel du Conseil économique a qualité pour engager une action tendant à défendre les intérêts professionnels du corps des administrateurs du Conseil économique. La circonstance qu'à la date de l'enregistrement de la demande les nouveaux statuts du syndicat n'avaient pas été déposés à la préfecture, comme le prévoit le Code du travail, est sans influence sur la recevabilité de cette demande, dont l'autorité qualifiée par les statuts en vigueur avait décidé de saisir la juridiction administrative. La nomination d'un administrateur au Conseil économique à titre exceptionnel par application des dispositions combinées de l'article 10 du décret du 26 janvier 1956 et de l'article 4 du décret du 17 novembre 1955, doit respecter la règle du neuvième fixée par l'article 4 du décret du 17 novembre 1955.
Références :
Décret du 17 novembre 1955 art. 4
Décret du 26 janvier 1956 art. 10
Publications
Proposition de citation : CE, 02 jui. 1965, n° 54806Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:54806.19650602
