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§ France, Conseil d'État, 02 juin 1965, 54806

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 54806
Numéro NOR : CETATEXT000007634375 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-06-02;54806 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - NOTION DE CADRE - DE CORPS - DE GRADE ET D'EMPLOI - NOTION DE CORPS OU CADRE D'EMPLOIS - Corps des administrateurs du Conseil économique.

36-02-01-01 Nomination d'un administrateur à titre exceptionnel par application des dispositions combinées de l'article 10 du décret du 26 janvier 1956 et de l'article 4 du décret du 17 novembre 1955. Obligation de respecter la règle du neuvième fixée par cette dernière disposition. Recevabilité d'un syndicat du personnel à engager une action à cette fin, et ce bien que ses nouveaux statuts n'aient pas encore été déposés à la préfecture à la date d'enregistrement de la demande.

POUVOIRS PUBLICS - CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL - Personnel - Administration du Conseil économique - Recrutement.

52-04, 54-01-04-02-02 Le syndicat du personnel du Conseil économique a qualité pour engager une action tendant à défendre les intérêts professionnels du corps des administrateurs du Conseil économique. La circonstance qu'à la date de l'enregistrement de la demande les nouveaux statuts du syndicat n'avaient pas été déposés à la préfecture, comme le prévoit le Code du travail, est sans influence sur la recevabilité de cette demande, dont l'autorité qualifiée par les statuts en vigueur avait décidé de saisir la juridiction administrative. La nomination d'un administrateur au Conseil économique à titre exceptionnel par application des dispositions combinées de l'article 10 du décret du 26 janvier 1956 et de l'article 4 du décret du 17 novembre 1955, doit respecter la règle du neuvième fixée par l'article 4 du décret du 17 novembre 1955.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - SYNDICATS - GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS - Syndicats - Influence du défaut de dépôt des modifications apportées aux statuts du syndicat.


Texte :

Références :

Décret 1955-11-17 art. 4
Décret 1956-01-26 art. 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 juin 1965, n° 54806
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Date de la décision : 02/06/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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