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§ France, Conseil d'État, 02 juin 1965, 55528 et 55529

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 55528;55529
Numéro NOR : CETATEXT000007634377 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-06-02;55528 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - Collaboration entre le ministre de l'Agriculture et le ministre de l'Education nationale prévue par la loi - Collation des titres - Enseignement agricole - Légalité du décret du 20 juin 1961.

01-04-03, 30-02-04 L'article 2 de la loi du 8 août 1960 institue une collaboration entre le ministre de l'Education nationale et le ministre de l'Agriculture. Légalité de diverses dispositions du décret du 20 juin 1961, qui ne portent aucune atteinte à la compétence et aux attributions du ministre de l'Agriculture. Légalité de l'article 5 de ce décret prévoyant que la formation professionnelle agricole est obligatoire jusqu'à 17 ans pour les jeunes gens ayant satisfait à l'obligation scolaire, se destinant à l'agriculture et ne poursuivant pas d'autres études. Légalité de l'article 9 prévoyant que le titre de technicien supérieur agricole breveté pourra être délivré notamment par des établissements d'enseignement à ces autorisés par le ministre de l'Agriculture "après accord de la commission d'ingénieurs instituée par la loi du 10 juillet 1934".

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI - Droit syndical - Absence de violation de ce droit - en l'espèce.

01-04-03-01 Une disposition permettant le retrait de l'agrément administratif accordé à des établissements recevant certains bénéficiaires de l'aide sociale ou des mineurs délinquants dans le cas de l'intervention ou de la modification d'une convention collective portant sur la rémunération du personnel ne porte pas atteinte illégale au droit syndicat dont elle n'a ni pour objet ni pour effet d'interdire l'exercice.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT AGRICOLE - Collation des titres - Collaboration du ministre de l'Agriculture et de l'Education nationale.


Texte :

Références :

Décret 1961-06-21 décision attaquée confirmation
Loi 1934-07-10
Loi 1960-08-08 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 juin 1965, n° 55528;55529
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Date de la décision : 02/06/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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