| France, Conseil d'État, 02 juin 1965, 62507
Synthèse
Numéro d'arrêt : 62507Date de la décision : 02/06/1965
Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-09-05 Médecin des hôpitaux à titre provisoire. Fin mise à ses fonctions pour des griefs d'ordre professionnel : droit à communication du dossier, mais non aux garanties édictées pour les médecins des hôpitaux par les décrets du 17 avril 1943 et du 24 août 1961.
61-06-03 Un médecin nommé à titre provisoire dans un hôpital public et aux fonctions duquel il a été mis fin à raison de griefs professionnels par une mesure qui présente un caractère disciplinaire, a droit à la communication du dossier. En revanche, il ne peut bénéficier des garanties prévues par les dispositions du statut des médecins des hôpitaux édictées par les décrets des 17 avril 1943 et 24 août 1961. Il n'appartient pas au personnel temporaire des hôpitaux, et ne peut se réclamer de l'article 24 du décret du 24 août 1961 applicable à ce personnel.
Références :
Décret du 24 août 1961
Décret du 17 avril 1963
Publications
Proposition de citation : CE, 02 jui. 1965, n° 62507Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:62507.19650602
