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§ France, Conseil d'État, 02 juin 1965, 62507

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Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62507
Numéro NOR : CETATEXT000007635024 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-06-02;62507 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - Droits de la défense - Communication du dossier - Droit à communication.

36-09-05 Médecin des hôpitaux à titre provisoire. Fin mise à ses fonctions pour des griefs d'ordre professionnel : droit à communication du dossier, mais non aux garanties édictées pour les médecins des hôpitaux par les décrets du 17 avril 1943 et du 24 août 1961.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL [VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS] - Médecin nommé à titre provisoire.

61-06-03 Un médecin nommé à titre provisoire dans un hôpital public et aux fonctions duquel il a été mis fin à raison de griefs professionnels par une mesure qui présente un caractère disciplinaire, a droit à la communication du dossier. En revanche, il ne peut bénéficier des garanties prévues par les dispositions du statut des médecins des hôpitaux édictées par les décrets des 17 avril 1943 et 24 août 1961. Il n'appartient pas au personnel temporaire des hôpitaux, et ne peut se réclamer de l'article 24 du décret du 24 août 1961 applicable à ce personnel.


Texte :

Références :

Décret 1961-08-24
Décret 1963-04-17


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 juin 1965, n° 62507
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Date de la décision : 02/06/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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