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§ France, Conseil d'État, 02 juin 1965, 62562

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Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62562
Numéro NOR : CETATEXT000007635026 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-06-02;62562 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - SERVICE POSTAL - Agents des P et T - Faute lourde dans l'exercice des fonctions.

60-02-04-02, 60-04-01 Préjudice subi par une société de crédit victime de manoeuvres frauduleuses d'une entreprise privée, qui n'a été rendu possible que par la faute lourde d'un agent des P. et T. dans l'exercice de ses fonctions. Responsabilité de l'Etat évaluée au quart du préjudice subi par la société de crédit, à l'encontre de laquelle n'est établie aucune négligence de nature à faire regarder sa responsabilité comme engagée, même partiellement, et paiement de l'indemnité due par l'Etat subordonné à la subrogation de l'Etat par la société de crédit aux droits qui résulteraient pour elle des condamnations prononcées à son profit par l'autorité judiciaire contre l'entreprise privée co-auteur du dommage.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - Administration co-auteur du dommage avec un tiers - Limitation de la part de responsabilité et subrogation.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 juin 1965, n° 62562
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Paoli
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Date de la décision : 02/06/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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