| France, Conseil d'État, 04 juin 1965, 05399

Synthèse

Numéro d'arrêt : 05399
Date de la décision : 04/06/1965
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

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Analyses

AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CHAMP D'APPLICATION DE L'AMNISTIE - MESURES NON COUVERTES PAR L'AMNISTIE - Faits exclus du bénéfice de l'amnistie - Infractions punies d'amendes au titre de la législation sur la confiscation des profits illicites.

07-01-005-01, 60-04 Les amendes prononcées au titre de la législation sur la confiscation des profits illicites n'ayant pas le caractère d'amendes pénales, les faits qui les ont motivées n'ont pas le caractère d'infractions amnistiées par l'article 6, de la loi du 31 juillet 1959 et la loi d'amnistie ne peut permettre de relever les sinistrés à qui ont été infligé de telles amendes, de la déchéance prévue à l'article 14 de la loi du 28 octobre 1946.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - Réparation - Dommages de guerre - Amnistie.

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Références :

Loi du 28 1946 art. 14
Loi du 31 juillet 1959 ar. 6

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Publications

Proposition de citation : CE, 04 jui. 1965, n° 05399
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:05399.19650604