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§ France, Conseil d'État, 04 juin 1965, 05399

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05399
Numéro NOR : CETATEXT000007633984 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-06-04;05399 ?

Analyses :

AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - CHAMP D'APPLICATION DE L'AMNISTIE - MESURES NON COUVERTES PAR L'AMNISTIE - Faits exclus du bénéfice de l'amnistie - Infractions punies d'amendes au titre de la législation sur la confiscation des profits illicites.

07-01-005-01, 60-04 Les amendes prononcées au titre de la législation sur la confiscation des profits illicites n'ayant pas le caractère d'amendes pénales, les faits qui les ont motivées n'ont pas le caractère d'infractions amnistiées par l'article 6, de la loi du 31 juillet 1959 et la loi d'amnistie ne peut permettre de relever les sinistrés à qui ont été infligé de telles amendes, de la déchéance prévue à l'article 14 de la loi du 28 octobre 1946.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - Réparation - Dommages de guerre - Amnistie.


Texte :

Références :

Loi 1946-40-28 art. 14
Loi 1959-07-31 ar. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 juin 1965, n° 05399
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Date de la décision : 04/06/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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