| France, Conseil d'État, 8 ss, 04 juin 1965, 41716 et 49729

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 41716;49729
Date de la décision : 04/06/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Producteurs - Notion d'opérations constituant la présentation commerciale d'un produit.

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Références :

CGI 263 CGI 264

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Publications

Proposition de citation : CE, 04 jui. 1965, n° 41716;49729
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:41716.19650604