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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 04 juin 1965, 54980

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 54980
Numéro NOR : CETATEXT000007608135 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-06-04;54980 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Marchands de biens [immeubles] - Achat d'immeuble en vue de la revente.


Texte :

Références :

LOI 1925-07-13 art. 39


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 juin 1965, n° 54980
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Bandet
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 04/06/1965

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