| France, Conseil d'État, 9 ss, 04 juin 1965, 54980

Synthèse

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 54980
Date de la décision : 04/06/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

---

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Marchands de biens [immeubles] - Achat d'immeuble en vue de la revente.

---

Références :

LOI du 13 juillet 1925 art. 39

---

Publications

Proposition de citation : CE, 04 jui. 1965, n° 54980
Mentionné aux tables du recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:54980.19650604