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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 04 juin 1965, 57344

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57344
Numéro NOR : CETATEXT000007608136 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-06-04;57344 ?

Analyses :

Calcul de l'impôt.


Texte :

Références :

CGI 1934-2 CGI 1938 CGI 1636
LOI 1948-09-01


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 juin 1965, n° 57344
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Fraisse
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 04/06/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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