| France, Conseil d'État, 8 ss, 04 juin 1965, 57344

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 57344
Date de la décision : 04/06/1965
Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- Calcul de l'impôt.

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Références :

CGI 1934-2 CGI 1938 CGI 1636
LOI du 01 septembre 1948

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Publications

Proposition de citation : CE, 04 jui. 1965, n° 57344
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:57344.19650604