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§ France, Conseil d'État, Section, 04 juin 1965, 59640

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59640
Numéro NOR : CETATEXT000007633909 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-06-04;59640 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI [AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONSTITUTION DE 1958] - Principes fondamentaux du régime de la propriété.

01-02-01-01 L'alinéa 1er de l'article 13 du décret du 20 octobre 1962 relatif aux conditions d'exercice du droit de préemption reconnu par la loi du 8 août 1962 aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, qui établit une double sanction civile atteignant ceux qui ont mis le bénéficiaire du droit de préemption dans l'impossibiité d'exercer ce droit, touche aux principes fondamentaux du régime de la propriété. Incompétence du pouvoir réglementaire en vertu de l'article 34 de la Constitution.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - MESURES NE PORTANT PAS ATTEINTE AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX DU REGIME DE LA PROPRIETE.

01-02-01-03-14 Décret du 20 octobre 1962 relatif aux conditions d'exercice du droit de préemption reconnu par la loi du 8 août 1962 aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural. Légalité de l'alinéa 1er de l'article 3 du décret, qui se borne à reconnaître l'applicabilité du droit de préemption dans le cas d'apport en société, et ne comporte aucune violation de l'article 34 de la Constitution. Légalité de l'article 7 qui ne porte par lui-même aucune atteinte au droit des propriétaires de procéder aux opérations échappant au droit de préemption.

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - INSTITUTIONS AGRICOLES - SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL [SAFER] - Conditions d'exercice du droit de préemption [loi du 8 août 1962 et décret du 20 octobre 1962].

03-01-02 Un propriétaire de biens ruraux a intérêt à attaquer le décret du 20 octobre 1962 relatif aux conditions d'exercice du droit de préemption reconnu par la loi du 8 août 1962 aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural. Légalité de l'alinéa 1er de l'article 3 du décret, qui se borne à reconnaître l'applicabilité du droit de préemption dans le cas d'apport en société, et ne comporte aucune violation de l'article 34 de la Constitution. Légalité de l'article 7 qui ne porte par lui-même aucune atteinte au droit des propriétaires de procéder aux opérations échappant au droit de préemption. En revanche, l'alinéa 1er de l'article 13, qui établit une double sanction civile atteignant ceux qui ont mis le bénéficiaire du droit de préemption dans l'impossibilité d'exercer ce droit, touche aux principes fondamentaux du régime de la propriété. Incompétence du pouvoir réglementaire en vertu de l'article 34 de la Constitution. Légalité, au regard de la loi du 8 août 1962, des dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article 3, en tant qu'ils visent l'apport en société, l'adjudication forcée, et le délai d'un mois établi au profit des S.A.F.E.R. ainsi que l'article 7, imposant une déclaration aux propriétaires pour les opérations échappant régulièrement au droit de préemption, et des alinéas 1, 2 et 4 de l'article 8 en tant qu'ils visent l'obligation pour l'acquéreur de s'engager soit à exploiter lui-même, soit à donner aux biens acquis la destination prévue par la loi du 8 août 1962, et qu'ils définissent les "salariés agricoles" comme les "salariés des exploitations agricoles".


Texte :

Références :

Constitution 1958-10-04 art. 34
Décret 1962-10-20 décision attaquée annulation partielle
Loi 1962-08-08


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 juin 1965, n° 59640
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Jouvin
Rapporteur public ?: M. Galmot

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 04/06/1965

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