| France, Conseil d'État, Section, 04 juin 1965, 59640
Synthèse
Formation : SectionNuméro d'arrêt : 59640
Date de la décision : 04/06/1965
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
01-02-01-01 L'alinéa 1er de l'article 13 du décret du 20 octobre 1962 relatif aux conditions d'exercice du droit de préemption reconnu par la loi du 8 août 1962 aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, qui établit une double sanction civile atteignant ceux qui ont mis le bénéficiaire du droit de préemption dans l'impossibiité d'exercer ce droit, touche aux principes fondamentaux du régime de la propriété. Incompétence du pouvoir réglementaire en vertu de l'article 34 de la Constitution.
01-02-01-03-14 Décret du 20 octobre 1962 relatif aux conditions d'exercice du droit de préemption reconnu par la loi du 8 août 1962 aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural. Légalité de l'alinéa 1er de l'article 3 du décret, qui se borne à reconnaître l'applicabilité du droit de préemption dans le cas d'apport en société, et ne comporte aucune violation de l'article 34 de la Constitution. Légalité de l'article 7 qui ne porte par lui-même aucune atteinte au droit des propriétaires de procéder aux opérations échappant au droit de préemption.
03-01-02 Un propriétaire de biens ruraux a intérêt à attaquer le décret du 20 octobre 1962 relatif aux conditions d'exercice du droit de préemption reconnu par la loi du 8 août 1962 aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural. Légalité de l'alinéa 1er de l'article 3 du décret, qui se borne à reconnaître l'applicabilité du droit de préemption dans le cas d'apport en société, et ne comporte aucune violation de l'article 34 de la Constitution. Légalité de l'article 7 qui ne porte par lui-même aucune atteinte au droit des propriétaires de procéder aux opérations échappant au droit de préemption. En revanche, l'alinéa 1er de l'article 13, qui établit une double sanction civile atteignant ceux qui ont mis le bénéficiaire du droit de préemption dans l'impossibilité d'exercer ce droit, touche aux principes fondamentaux du régime de la propriété. Incompétence du pouvoir réglementaire en vertu de l'article 34 de la Constitution. Légalité, au regard de la loi du 8 août 1962, des dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article 3, en tant qu'ils visent l'apport en société, l'adjudication forcée, et le délai d'un mois établi au profit des S.A.F.E.R. ainsi que l'article 7, imposant une déclaration aux propriétaires pour les opérations échappant régulièrement au droit de préemption, et des alinéas 1, 2 et 4 de l'article 8 en tant qu'ils visent l'obligation pour l'acquéreur de s'engager soit à exploiter lui-même, soit à donner aux biens acquis la destination prévue par la loi du 8 août 1962, et qu'ils définissent les "salariés agricoles" comme les "salariés des exploitations agricoles".
Références :
Constitution du 04 octobre 1958 art. 34
Décret du 20 octobre 1962 décision attaquée annulation partielle
Loi du 08 août 1962
Publications
Proposition de citation : CE, 04 jui. 1965, n° 59640Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:59640.19650604
