| France, Conseil d'État, 8 ss, 04 juin 1965, 60285

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 60285
Date de la décision : 04/06/1965
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - FORMES PROPRES A L'OPPOSITION. - Opposition à un titre de perception en matière de taxe sur le chiffre d'affaires - Loi du 28 décembre 1959.

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Références :

CGI 1933-5
LOI du 28 décembre 1959 art. 104
LOI du 28 décembre 1959 art. 95 III

CONF. Conseil d'Etat

[ SSR]

1962-06-20 n. 50672 CONF. Conseil d'Etat

[ 8 SS]

1962-12-19 n. 51504

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Publications

Proposition de citation : CE, 04 jui. 1965, n° 60285
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:60285.19650604