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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 04 juin 1965, 60285

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60285
Numéro NOR : CETATEXT000007608148 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-06-04;60285 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - FORMES PROPRES A L'OPPOSITION - Opposition à un titre de perception en matière de taxe sur le chiffre d'affaires - Loi du 28 décembre 1959.

Références :


CONF. Conseil d'Etat [ SSR] 1962-06-20 n. 50672 CONF. Conseil d'Etat [ 8 SS] 1962-12-19 n. 51504


Texte :

Références :

CGI 1933-5
LOI 1959-12-28 art. 104
LOI 1959-12-28 art. 95 III


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 juin 1965, n° 60285
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Lacoste-Lareymondie
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 04/06/1965

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