| France, Conseil d'État, Section, 04 juin 1965, 60786

Synthèse

Formation : Section
Numéro d'arrêt : 60786
Date de la décision : 04/06/1965
Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - Carence d'un hôpital public s'abstenant de demander l'immatriculation de son médecin à la Sécurité sociale.

60-01-02-02, 60-01-03 La carence d'un hôpital public, qui a méconnu les obligations mises à sa charge par l'article L. 241 du Code de la Sécurité sociale et l'article 1 du décret du 29 décembre 1945, en ne faisant pas procéder à l'immatriculation à la Sécurité sociale de son médecin avant 1958 est constitutive d'une faute de nature à engager sa responsabilité à l'égard de ce médecin. Négligence de la victime, qui n'a elle-même demandé que très tardivement son immatriculation, atténuant, en l'espèce, de moitié la responsabilité de l'hôpital.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Circulaires et lettres - Absence de faute de l'Etat.

60-02-01-01-01-02-02 La carence d'un hôpital public, qui a méconnu les obligations mises à sa charge par l'article L. 241 du Code de la Sécurité sociale et l'article 1 du décret du 29 décembre 1945 en ne faisant pas procéder à l'immatriculation à la Sécurité sociale de son médecin avant 1958, est constitutive d'une faute de nature à engager sa responsabilité à l'égard de ce médecin. Des circulaires ministérielles, dont certaines sont postérieures à l'immatriculation et une autre adressée exclusivement aux caisses primaires, et ne portant pas atteinte à l'obligation incombant aux hôpitaux de provoquer l'immatriculation, ainsi que diverses lettres, ne constituent pas, en l'espèce, des fautes de nature à engager la responsabilité de l'Etat.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE SIMPLE : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - ABSENCE DE FAUTE - ORGANISATION DE L'EQUIPE MEDICALE - Gestion du personnel - Carence d'un hôpital qui s'abstient de demander l'immatriculation de son médecin à la Sécurité sociale.

60-04-01-01-02 Médecin des hôpitaux non immatriculé à la Sécurité sociale. Existence d'un préjudice consistant dans la perte d'assurance vieillesse entre la date de mise à la retraite et la date à laquelle une allocation vieillesse a été versée au titre de l'article 4 du décret du 3 octobre 1962. Indemnité fixée à l'intégralité des sommes qui auraient été perçues entre ces deux dates au titre de l'assurance vieillesse.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - ABSENCE OU EXISTENCE DU PREJUDICE - EXISTENCE - Perte d'une allocation vieillesse.

62-03-01 Des circulaires ministérielles, dont certaines sont postérieures à l'immatriculation et une autre adressée exclusivement aux caisses primaires, et ne portant pas atteinte à l'obligation incombant aux hôpitaux de provoquer l'immatriculation, ainsi que diverses lettres, ne constituent pas, en l'espèce, des fautes de nature à engager la responsabilité de l'Etat.

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - QUESTIONS GENERALES - Immatriculation des médecins des hôpitaux publics - Responsabilité de l'hôpital en cas de retard.

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Références :

Code de la sécurité sociale L241
Décret du 29 décembre 1945 art. 1
Décret du 03 octobre 1962 art. 4

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Publications

Proposition de citation : CE, 04 jui. 1965, n° 60786
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:60786.19650604