| France, Conseil d'État, 8 ss, 04 juin 1965, 61115

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 61115
Date de la décision : 04/06/1965
Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Charges d 'exploitation - Notion d'acte de gestion normale.

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Références :

CGI 55

CONF. Conseil d'Etat 1965-06-04 Sieur H. n. 61114

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Publications

Proposition de citation : CE, 04 jui. 1965, n° 61115
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:61115.19650604