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§ France, Conseil d'État, Section, 04 juin 1965, 61367

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Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61367
Numéro NOR : CETATEXT000007635021 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-06-04;61367 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE SIMPLE : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - Cliniques ouvertes - Médecin adjoint d'un hôpital agissant dans le cadre de la clinique ouverte.

60-02-01-01-01, 60-03-02-02-04, 60-02-01-01-02 L'hôpital dans lequel fonctionne une clinique ouverte ne peut, en cas de dommages survenus aux malades, voir sa responsabilité engagée que lorsque ces dommages ont pour cause un mauvais fonctionnement du service public, résultant soit d'une mauvaise installation des locaux, soit d'un matériel défectueux, soit d'une faute commise par un membre du personnel auxiliaire de l'hôpital mis à la disposition du praticien opérant en clinique ouverte. Absence de responsabilité en l'espèce, s'agissant des suites d'une piqûre anesthésiante fait par un médecin ayant en fait la qualité de médecin-adjoint de l'hôpital mais agissant dans le cadre de la clinique ouverte.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - ETAT OU ETABLISSEMENT PUBLIC - Hôpital ou médecin.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE MEDICALE : ACTES MEDICAUX - Responsabilité de l'hôpital ou du médecin.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 juin 1965, n° 61367
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bauchet
Rapporteur public ?: M. Galmot

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 04/06/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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