Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 ss, 04 juin 1965, 61616

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61616
Numéro NOR : CETATEXT000007606068 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-06-04;61616 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - ENFANTS A CHARGE ET QUOTIENT FAMILIAL - Notion d'enfant à charge - Notion d 'enfant recueilli au foyer du contribuable [art - 196 du C - G - ] - Condition : enfant à la charge effective et exclusive du contribuable.


Texte :

Références :

CGI 196 Code civil 205 et suiv.
LOI 59-1472 1959-12-28 art. 9


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 juin 1965, n° 61616
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Fraisse
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 04/06/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.