| France, Conseil d'État, 9 ss, 04 juin 1965, 62107

Synthèse

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 62107
Date de la décision : 04/06/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE. - Présomption de distribution des sommes mises à la disposition des associés [art. 111 du C.G.I.].

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Références :

CGI 181 CGI 109 CGI 111

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Publications

Proposition de citation : CE, 04 jui. 1965, n° 62107
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:62107.19650604