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§ France, Conseil d'État, Section, 04 juin 1965, 64037

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64037
Numéro NOR : CETATEXT000007637511 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-06-04;64037 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION.

03-03-03-01-03, 54-07-02-03 L'article 3 de l'arrêté du ministre de l'Agriculture du 9 mai 1960 pris pour le département du Maine-et-Loire vise les exploitations pour lesquelles une demande de cumul est présentée, et non celles auxquelles les demandeurs désirent les réunir. L'intérêt social ne peut donner au préfet le pouvoir d'interdire le cumul pour maintenir l'autonomie de l'exploitation comme le prévoyait l'article 188-6 du Code rural dans sa rédaction en vigueur en 1960, lorsque l'exploitation ne peut être regardée comme économiquement viable. Contrôle du juge sur les circonstances de nature à faire regarder comme viable une exploitation d'une superficie inférieure au minimum théorique.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL - Contrôle des motifs - Motifs de refus d'autorisation de cumul d'exploitation agricoles.


Texte :

Références :

Code rural art. 188-6


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 juin 1965, n° 64037
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Essig
Rapporteur public ?: M. Galmot

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 04/06/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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