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04/06/1965 | FRANCE | N°64759

France | France, Conseil d'État, 9 ss, 04 juin 1965, 64759



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE EN LA FORME. - MOTIVATION. -


Références :

CGIAN3 69 A C
Décret du 30 avril 1955 art. 2-1
Décret du 28 décembre 1957
Décret du 27 juin 1958


Publications
Proposition de citation: CE, 04 jui. 1965, n° 64759
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Bandet
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision
Formation : 9 ss
Date de la décision : 04/06/1965
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 64759
Numéro NOR : CETATEXT000007606084 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-06-04;64759 ?
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