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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 04 juin 1965, 64759

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64759
Numéro NOR : CETATEXT000007606084 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-06-04;64759 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE EN LA FORME - MOTIVATION.


Texte :

Références :

CGIAN3 69 A C
Décret 1955-04-30 art. 2-1
Décret 1957-12-28
Décret 1958-06-27


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 juin 1965, n° 64759
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Bandet
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 04/06/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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