Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE EN LA FORME. - MOTIVATION. -
Références :
CGIAN3 69 A C
Décret du 30 avril 1955 art. 2-1
Décret du 28 décembre 1957
Décret du 27 juin 1958
Publications
Proposition de citation:
CE, 04 jui. 1965, n° 64759Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
9 ssDate de la décision :
04/06/1965Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 64759
Numéro NOR : CETATEXT000007606084
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-06-04;64759