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§ France, Conseil d'État, Section, 04 juin 1965, 64908

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64908
Numéro NOR : CETATEXT000007635678 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-06-04;64908 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES CUMULS - Entrée en vigueur de l'article 188-8 du Code rural résultant de la loi du 8 août 1962.

03-03-03-01-01 L'article 188-8 du Code rural, résultant de la loi du 8 août 1962, constitue une disposition nouvelle réglementant non le cumul d'exploitations, mais le cumul de professions. Son entrée en vigueur a eu lieu le jour de l'intervention, dans chaque département, des arrêtés préfectoraux nécessaires à son application, et non pas plus tardivement, à la date à laquelle l'article 9 de la loi du 8 août 1962 a prévu que l'ordonnance du 27 décembre 1958 relative aux cumuls cesserait d'avoir effet. Lorsqu'un propriétaire exerce son droit de reprise et donne congé à son fermier, la création d'exploitation se trouve réalisée à la date d'expiration du bail, et non à celle du départ effectif du fermier.


Texte :

Références :

Code rural 188-8
Loi 1962-08-08 art. 9
Ordonnance 1958-12-27


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 juin 1965, n° 64908
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Essig
Rapporteur public ?: M. Galmot

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 04/06/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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