| France, Conseil d'État, 9 ss, 04 juin 1965, 64916

Synthèse

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 64916
Date de la décision : 04/06/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal Rectification d'erreur matérielle

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT. - Recours en rectification d'erreur matérielle - Notion d'erreur sans influence sur le jugement de l'affaire.

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Références :

Ordonnance du 31 juillet 1945 art. 78

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Publications

Proposition de citation : CE, 04 jui. 1965, n° 64916
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:64916.19650604