| France, Conseil d'État, 7 ss, 14 juin 1965, 50111

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 50111
Date de la décision : 14/06/1965
Sens de l'arrêt : Réformation décharge non-lieu à statuer rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal Recours incident

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - ASSIETTE. - Ventes au détail - Bénéfice brut - Définition du prix de revient.

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Références :

CGI 273-1 1 [avant du 30 décembre 1958]
Ordonnance 58-1374 du 30 décembre 1958

CONF. Conseil d'Etat 1965-02-26 n. 60688 CONF. Conseil d'Etat 1964-12-23 n. 57359

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Publications

Proposition de citation : CE, 14 jui. 1965, n° 50111
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:50111.19650614