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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 14 juin 1965, 50111

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Sens de l'arrêt : Réformation décharge non-lieu à statuer rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 50111
Numéro NOR : CETATEXT000007608128 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-06-14;50111 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - LIQUIDATION DE LA TAXE - ASSIETTE - Ventes au détail - Bénéfice brut - Définition du prix de revient.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1965-02-26 n. 60688 CONF. Conseil d'Etat 1964-12-23 n. 57359


Texte :

Références :

CGI 273-1 1 [avant 1958-12-30]
Ordonnance 58-1374 1958-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 juin 1965, n° 50111
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Le bret
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 14/06/1965

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