| France, Conseil d'État, 7 ss, 14 juin 1965, 53865

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 53865
Date de la décision : 14/06/1965
Sens de l'arrêt : Réformation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - Détermination du revenu imposable - Indemnité de "Pas de porte" perçue par le propriétaire d 'un immeuble donné en location.

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Références :

CGI 29 CGI 237 CGI 38

CONF. Conseil d'Etat 1955-07-13 n. 17908 SSR CONF. Conseil d'Etat 1965-06-18 n. 63068

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Publications

Proposition de citation : CE, 14 jui. 1965, n° 53865
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:53865.19650614