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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 14 juin 1965, 53865

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 53865
Numéro NOR : CETATEXT000007608131 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-06-14;53865 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - Détermination du revenu imposable - Indemnité de "Pas de porte" perçue par le propriétaire d 'un immeuble donné en location.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1955-07-13 n. 17908 SSR CONF. Conseil d'Etat 1965-06-18 n. 63068


Texte :

Références :

CGI 29 CGI 237 CGI 38


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 juin 1965, n° 53865
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Dewost
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 14/06/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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