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14/06/1965 | FRANCE | N°61023

France | France, Conseil d'État, 7 ss, 14 juin 1965, 61023



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Marchand de biens [immeubles].


Références :

CGI 279 c


Publications
Proposition de citation: CE, 14 jui. 1965, n° 61023
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Ligen
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision
Formation : 7 ss
Date de la décision : 14/06/1965
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 61023
Numéro NOR : CETATEXT000007609329 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-06-14;61023 ?
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