| France, Conseil d'État, 7 ss, 14 juin 1965, 61620

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 61620
Date de la décision : 14/06/1965
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PROFITS DE TOUTE NATURE. - Indemnité pour perte du droit au bail.

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Références :

CGI 38
LOI du 28 octobre 1946
LOI du 24 mai 1951 Finances art. 73
LOI 49-1096 du 02 août 1949

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Publications

Proposition de citation : CE, 14 jui. 1965, n° 61620
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:61620.19650614