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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 14 juin 1965, 65212

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65212
Numéro NOR : CETATEXT000007607262 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-06-14;65212 ?

Analyses :

Bases de versement forfaitaire - Indemnités constituant un supplément de salaires : versements effectués par l'intermédiaire d 'un comité d'entreprise.


Texte :

Références :

CGI 231-1 CGI 79-1
Décret 1948-12-09
LOI 1945-02-22
LOI 59-1472 1959-12-28 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 juin 1965, n° 65212
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Ligen
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 14/06/1965

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