14/06/1965 | FRANCE | N°65212
| France, Conseil d'État, 7 ss, 14 juin 1965, 65212
Synthèse
Formation : 7 ssNuméro d'arrêt : 65212
Date de la décision : 14/06/1965
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
- Bases de versement forfaitaire - Indemnités constituant un supplément de salaires : versements effectués par l'intermédiaire d 'un comité d'entreprise.
Références :
CGI 231-1 CGI 79-1
Décret du 09 décembre 1948
LOI du 22 février 1945
LOI 59-1472 du 28 décembre 1959 art. 1
Publications
Proposition de citation : CE, 14 jui. 1965, n° 65212Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Président : Président
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:65212.19650614
