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§ France, Conseil d'État, 16 juin 1965, 04901

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Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04901
Numéro NOR : CETATEXT000007633904 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-06-16;04901 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - Réparation - Dommages de guerre.

60-04 La décision administrative du 18 janvier 1957 fixant le montant de l'indemnité de dommages de guerre aux consorts Strudza ayant, ainsi qu'elle en faisait mention, le caractère d'une décision définitive pour tous les éléments qu'elle comportait à l'exclusion du montant des reconstitutions restant à faire et des coefficients à leur appliquer avait créé des droits à une indemnité calculée sur les bases qui y étaient précisées et ne pouvait être révisée par la suite qu'en cas d'erreur manifeste ; en l'espèce, absence d'erreur manifeste, l'administration, en s'abstenant de calculer l'indemnité sur les bases du décret du 18 janvier 1955, ayant seulement méconnu les dispostions dudit décret.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 juin 1965, n° 04901
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Leclerc
Rapporteur public ?: M. Fournier

Origine de la décision

Date de la décision : 16/06/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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