16/06/1965 | FRANCE | N°47910

| France, Conseil d'État, 8 ss, 16 juin 1965, 47910

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 47910
Date de la décision : 16/06/1965
Sens de l'arrêt : Réformation décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - DIVERS. - Taxes parafiscales - Cotisation perçue au profit du centre technique de l 'industrie horlogère.

Proposition de citation : CE, 16 jui. 1965, n° 47910
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Président : Président

Rapporteur

Rapporteur public

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:47910.19650616