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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 16 juin 1965, 47910

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Sens de l'arrêt : Réformation décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 47910
Numéro NOR : CETATEXT000007608809 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-06-16;47910 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - Taxes parafiscales - Cotisation perçue au profit du centre technique de l 'industrie horlogère.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 juin 1965, n° 47910
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Lecarpentier
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 16/06/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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