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16/06/1965 | FRANCE | N°54608

France | France, Conseil d'État, 8 ss, 16 juin 1965, 54608



Sens de l'arrêt : Décharge réformation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- Avantages assimilables à des revenus distribués - Grosses réparations [dépenses locatives] prises en charge par la société locataire d'un immeuble appartenant à l'associé gérant.


Références :

LOI 52-401 du 14 avril 1952

CONF. Conseil d'Etat 1961-10-11 n. 45964 CONF. Conseil d'Etat 1964-06-05 n. 51058 CONF. Conseil d'Etat 1964-02-12 n. 52144


Publications
Proposition de citation: CE, 16 jui. 1965, n° 54608
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Lecarpentier
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision
Formation : 8 ss
Date de la décision : 16/06/1965
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 54608
Numéro NOR : CETATEXT000007608133 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-06-16;54608 ?
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