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§ France, Conseil d'État, 16 juin 1965, 60011

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60011
Numéro NOR : CETATEXT000007634480 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-06-16;60011 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR - Absence de détournement du pouvoir.

01-06-01 L'intérêt financier de la commune n'ayant pas constitué le but déterminant de la déclaration d'utilité publique de l'acquisition des terrains de la requérante, qui avait essentiellement pour but d'améliorer la circulation dans la commune des Baux, absence de détournement de pouvoir.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - Légalité - Indépendance vis-à-vis du contenu du jugement de l'autorité judiciaire.

34-02-02 La circonstance qu'un arrêt de la Cour d'appel confirmé par la Cour de cassation a jugé que la commune était déjà devenue propriétaire des terrains par voie d'expropriation indirecte, ne peut faire regarder l'arrêté déclaratif d'utilité publique comme sans objet ou fondé sur un fait matériellement inexact, en raison de l'autonomie des phases administrative et judiciaire de l'expropriation.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 juin 1965, n° 60011
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lecarpentier
Rapporteur public ?: M. Fournier

Origine de la décision

Date de la décision : 16/06/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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