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16/06/1965 | FRANCE | N°60208

France | France, Conseil d'État, 16 juin 1965, 60208



Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

30-02-07-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - PERSONNEL -

30-02-07-01 La délivrance du certificat d'exercice est subordonnée à la seule condition que l'intéressé ait assuré en fait un service d'enseignement pendant l'une des trois années scolaires précédent l'année scolaire 1960-1961, quelle que soit la nature de cet enseignement. Elle ne peut être légalement refusée au motif que le requérant aurait assuré un enseignement qu'il n'aurait pas été autorisé à donner.


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 16 jui. 1965, n° 60208
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. F. Bernard
Rapporteur public ?: M. M. Bernard

Origine de la décision
Date de la décision : 16/06/1965
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 60208
Numéro NOR : CETATEXT000007634481 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-06-16;60208 ?
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