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§ France, Conseil d'État, 16 juin 1965, 60208

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60208
Numéro NOR : CETATEXT000007634481 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-06-16;60208 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - PERSONNEL.

30-02-07-01 La délivrance du certificat d'exercice est subordonnée à la seule condition que l'intéressé ait assuré en fait un service d'enseignement pendant l'une des trois années scolaires précédent l'année scolaire 1960-1961, quelle que soit la nature de cet enseignement. Elle ne peut être légalement refusée au motif que le requérant aurait assuré un enseignement qu'il n'aurait pas été autorisé à donner.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 juin 1965, n° 60208
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. F. Bernard
Rapporteur public ?: M. M. Bernard

Origine de la décision

Date de la décision : 16/06/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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