| France, Conseil d'État, 8 ss, 16 juin 1965, 61445

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 61445
Date de la décision : 16/06/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE. - Taxation d'office.

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Références :

CGI 179 CGI 170 CGI 181 CGI 170 bis
LOI du 14 août 1954

CONF. Conseil d'Etat 1960-11-09 n. 48750 8e SS CONF. Conseil d'Etat 1961-07-05 n. 48725 8e SS CONF. Conseil d'Etat 1965-03-26 n. 59217 9e SS

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Publications

Proposition de citation : CE, 16 jui. 1965, n° 61445
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:61445.19650616