| France, Conseil d'État, Section, 16 juin 1965, 62105

Synthèse

Formation : Section
Numéro d'arrêt : 62105
Date de la décision : 16/06/1965
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - CESSATION DES FONCTIONS - Exactitude matérielle des griefs non établie par le ministre.

08-01-01-07, 54-07-02 En se bornant à faire état de ce que l'intéressé "s'est trouvé en relations avec de nombreuses personnes dont l'activité antigouvernementale clandestine est avérée", sans apporter aucune précision, le ministre n'a pas porté la preuve qui lui incombe de l'exactitude matérielle des griefs invoqués.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - Exactitude matérielle des faits - Officier mis en non activité par retrait d'emploi.

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Références :

Décret du 20 juillet 1963 décision attaquée annulation

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Publications

Proposition de citation : CE, 16 jui. 1965, n° 62105
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:62105.19650616