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§ France, Conseil d'État, Section, 16 juin 1965, 62105

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62105
Numéro NOR : CETATEXT000007637140 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-06-16;62105 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - CESSATION DES FONCTIONS - Exactitude matérielle des griefs non établie par le ministre.

08-01-01-07, 54-07-02 En se bornant à faire état de ce que l'intéressé "s'est trouvé en relations avec de nombreuses personnes dont l'activité antigouvernementale clandestine est avérée", sans apporter aucune précision, le ministre n'a pas porté la preuve qui lui incombe de l'exactitude matérielle des griefs invoqués.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - Exactitude matérielle des faits - Officier mis en non activité par retrait d'emploi.


Texte :

Références :

Décret 1963-07-20 décision attaquée annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 juin 1965, n° 62105
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Pomey
Rapporteur public ?: M. Michel Bernard

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 16/06/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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