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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 16 juin 1965, 62125

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62125
Numéro NOR : CETATEXT000007606074 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-06-16;62125 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - Obligation alimentaire envers un enfant majeur dans le besoin - Cas d'un enfant venu auprès de son père pour le soigner et s'étant trouvé de ce fait hors d'état de subvenir à ses propres besoins.


Texte :

Références :

CGI 156-2 Code civil 205 Code civil 207 Code civil 208


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 juin 1965, n° 62125
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Lagrange
Rapporteur public ?: M. Poussière

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 16/06/1965

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