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§ France, Conseil d'État, Section, 16 juin 1965, 62329

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62329
Numéro NOR : CETATEXT000007637142 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-06-16;62329 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAI DE MISE EN JEU.

39-06-01-04-02 Responsabilité décennale des architectes et des entrepreneurs engagée, les désordres pour lesquels l'action en responsabilité a été engagée par la commune avant l'expiration du délai de 10 ans suivant la date de la réception définitive, étant de nature à compromettre gravement la solidité de l'école et à la rendre impropre à sa destination, et étant dus, d'une part à un défaut de conception de l'ouvrage par les architectes, d'autre part à une faute d'exécution de l'entrepreneur rendue possible par un défaut de surveillance des architectes qui n'ont pas satisfait à ce devoir bien qu'ils aient régulièrement visité le chantier.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS - Responsabilité solidaire - Condition de mise en jeu - Faute commune des hommes de l'art.

39-06-01-04-03 Vice de construction d'un bâtiment scolaire. Désordres étant de nature à compromettre gravement la solidité de l'école et à la rendre impropre à sa destination, étant dus d'une part à un défaut de conception de l'ouvrage par les architectes, d'autre part à une faute d'exécution de l'entrepreneur rendue possible par un défaut de surveillance des architectes qui n'ont pas satisfait à ce devoir bien qu'ils aient régulièrement visité le chantier. Responsabilité solidaire décidée à bon droit par le tribunal administratif dès lors que le préjudice subi résulte d'une faute commune des hommes de l'art.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE - FAITS DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE - Responsabilité décennale.

39-06-01-04-04-01, 39-08-03-02 Responsabilité solidaire décidée à bon droit par le Tribunal administratif dès lors que le préjudice subi résulte d'une faute commune des hommes de l'art. S'il appartient au juge administratif saisi de conclusions tendant à l'exécution des travaux nécessaires pour réparer la perte résultant d'un vice de construction d'un immeuble, de prévoir l'exécution d'une 2e tranche de travaux au cas où les travaux exécutés au titre de la première tranche seraient insuffisants, il ne peut condamner les architectes à procéder eux-mêmes à l'exécution de ces travaux.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DU CONTRAT - Pouvoirs du juge du contrat saisi de l'action en responsabilité décennale.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 juin 1965, n° 62329
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gibert
Rapporteur public ?: M. Fournier

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 16/06/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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