| France, Conseil d'État, 16 juin 1965, 62770
Synthèse
Numéro d'arrêt : 62770Date de la décision : 16/06/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
48-02-03-11 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - REVISION DES PENSIONS CONCEDEES -
48-02-03-11 Pensions mixtes. Régime-nouveau issu de la loi du 31 juillet 1962. Inapplicable aux titulaires de pensions antérieurement concédées. L'article 6 de la loi du 31 juillet 1962, modifiant l'article L. 48 du Code organise sur des bases entièrement différentes de celles qui étaient jusqu'alors prévues le droit à pension mixte des militaires atteints en excercice d'infirmités, et ne se borne pas à modifier les taux. Les millitaires dont le droit à pension s'est ouvert avant l'intervention de cette loi, n'ont pas droit à révision des pensions concédées et restent soumis au régime de l'article L. 48 ancien.
Références :
Code des pensions civiles et militaires de retraite L48
Loi du 31 juillet 1962
Publications
Proposition de citation : CE, 16 jui. 1965, n° 62770Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:62770.19650616
