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§ France, Conseil d'État, 16 juin 1965, 62770

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62770
Numéro NOR : CETATEXT000007635029 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-06-16;62770 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - REVISION DES PENSIONS CONCEDEES.

48-02-03-11 Pensions mixtes. Régime-nouveau issu de la loi du 31 juillet 1962. Inapplicable aux titulaires de pensions antérieurement concédées. L'article 6 de la loi du 31 juillet 1962, modifiant l'article L. 48 du Code organise sur des bases entièrement différentes de celles qui étaient jusqu'alors prévues le droit à pension mixte des militaires atteints en excercice d'infirmités, et ne se borne pas à modifier les taux. Les millitaires dont le droit à pension s'est ouvert avant l'intervention de cette loi, n'ont pas droit à révision des pensions concédées et restent soumis au régime de l'article L. 48 ancien.


Texte :

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L48
Loi 1962-07-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 juin 1965, n° 62770
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. F. Bernard
Rapporteur public ?: M. M. Bernard

Origine de la décision

Date de la décision : 16/06/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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