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16/06/1965 | FRANCE | N°63544

France | France, Conseil d'État, 8 ss, 16 juin 1965, 63544



Synthèse
Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 63544
Date de la décision : 16/06/1965
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Qualification de la profession - Coiffeur recevant une clientèle mixte.


Publications
Proposition de citation : CE, 16 jui. 1965, n° 63544
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Lagrange
Rapporteur public ?: M. Poussière

Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:63544.19650616
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