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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 16 juin 1965, 64186

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64186
Numéro NOR : CETATEXT000007606077 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-06-16;64186 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES - Employeurs agricoles effectuant des opérations de transformation ou de vente dans un établissement de caractère industriel et commercial [art - 1606 bis du C - G - I - ].

Références :


RAPPR Conseil d'Etat 1965-06-04 n. 41375


Texte :

Références :

CGI 1606 bis CGI 231


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 juin 1965, n° 64186
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Rivière
Rapporteur public ?: M. Poussière

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 16/06/1965

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