| France, Conseil d'État, 8 ss, 16 juin 1965, 64558

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 64558
Date de la décision : 16/06/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal Rectification d'erreur matérielle

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT. - Recours en rectification d'erreur matérielle - Appréciation d'ordre juridique non susceptible d'être remise en cause par la voie d'un tel recours - Décision ayant cité le texte applicable et en ayant donné une interprétation juridique en vue d'une application à la situation fiscale du contribuable.

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Références :

CGI 4-2 1 [avant du 10 avril 1954] CGI 4-2 1 [ du 10 avril 1954]
LOI 54-404 du 10 avril 1954
Ordonnance du 31 juillet 1945 art. 78

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Publications

Proposition de citation : CE, 16 jui. 1965, n° 64558
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:64558.19650616