Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 ss, 16 juin 1965, 64558

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal Rectification d'erreur matérielle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64558
Numéro NOR : CETATEXT000007606082 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-06-16;64558 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT - Recours en rectification d'erreur matérielle - Appréciation d'ordre juridique non susceptible d'être remise en cause par la voie d'un tel recours - Décision ayant cité le texte applicable et en ayant donné une interprétation juridique en vue d'une application à la situation fiscale du contribuable.


Texte :

Références :

CGI 4-2 1 [avant 1954-04-10] CGI 4-2 1 [1954-04-10]
LOI 54-404 1954-04-10
Ordonnance 1945-07-31 art. 78


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 juin 1965, n° 64558
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Rivière
Rapporteur public ?: M. Poussière

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 16/06/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.