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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 16 juin 1965, 65245

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65245
Numéro NOR : CETATEXT000007608396 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-06-16;65245 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Promoteur de constructions.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 juin 1965, n° 65245
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Lagrange
Rapporteur public ?: M. Poussière

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 16/06/1965

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