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18/06/1965 | FRANCE | N°59030

France | France, Conseil d'État, 9 ss, 18 juin 1965, 59030



Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - PRODUITS DES PLACEMENTS A REVENUS FIXES. - Avantages assimilables à des revenus distribués - Produits des créances.


Références :

CGI 124


Publications
Proposition de citation: CE, 18 jui. 1965, n° 59030
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Bandet
Rapporteur public ?: M. lavondes

Origine de la décision
Formation : 9 ss
Date de la décision : 18/06/1965
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 59030
Numéro NOR : CETATEXT000007608138 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-06-18;59030 ?
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