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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 18 juin 1965, 59528

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59528
Numéro NOR : CETATEXT000007605960 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-06-18;59528 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - LIQUIDATION DE LA TAXE - ASSIETTE - Entreprises dépendantes l'une de l'autre [art - du C - G - I - ] - Ventes semblables à des tiers.


Texte :

Références :

CGI 273-2 CGI 1575 CGI 256-I-1
LOI 1954-04-10


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 juin 1965, n° 59528
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Roux
Rapporteur public ?: M. Poussière

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 18/06/1965

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