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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 18 juin 1965, 59768 et 62663

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59768;62663
Numéro NOR : CETATEXT000007608145 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-06-18;59768 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Notion d'entreprise commerciale - Maison de retraite privée - conventionnée au titre de l'aide médicale.


Texte :

Références :

CGI 224 CGI 34
Décret 1963-08-09


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 juin 1965, n° 59768;62663
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Rapporteur M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Poussière

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 18/06/1965

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