| France, Conseil d'État, 9 ss, 18 juin 1965, 59768 et 62663

Synthèse

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 59768;62663
Date de la décision : 18/06/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Notion d'entreprise commerciale - Maison de retraite privée, conventionnée au titre de l'aide médicale.

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Références :

CGI 224 CGI 34
Décret du 09 août 1963

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Publications

Proposition de citation : CE, 18 jui. 1965, n° 59768;62663
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:59768.19650618