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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 18 juin 1965, 61227

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61227
Numéro NOR : CETATEXT000007607753 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-06-18;61227 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - Frais inhérents à la fonction ou à l'emploi - Notion de frais professionnels inhérents à la fonction ou à l'emploi.


Texte :

Références :

CGI 83 CGI 170-1 [1960] CGI 175 CGI 1725


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 juin 1965, n° 61227
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Leclerc
Rapporteur public ?: M. Poussière

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 18/06/1965

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