Synthèse
Formation :
9 ssNuméro d'arrêt : 61227
Date de la décision :
18/06/1965Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Frais inhérents à la fonction ou à l'emploi - Notion de frais professionnels inhérents à la fonction ou à l'emploi.
Références :
CGI 83 CGI 170-1 [1960] CGI 175 CGI 1725
Publications
Proposition de citation :
CE, 18 jui. 1965, n° 61227Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:61227.19650618