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§ France, Conseil d'État, Section, 18 juin 1965, 61534

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61534
Numéro NOR : CETATEXT000007637138 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-06-18;61534 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - DECISIONS IMPLICITES - Domaine et effets - Fonction publique - Fin mise aux fonctions d'agents publics dès qu'ils atteignent la limite d'âge.

01-01-08, 135-02-01-02-02-02-01 Le gouvernement, ayant, en application du décret du 8 février 1963 fixant la limite d'âge des maires et maires adjoints de Paris, compétence liée pour mettre fin à leurs fonctions dès lors qu'ils atteignaient cette limite d'âge, caractère inopérant des moyens tirés de ce que le décret indidivuel attaqué aurait été pris sur une procédure irrégulière.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI - REGLES CONCERNANT LES GARANTIES FONDAMENTALES ACCORDEES AUX FONCTIONNAIRES CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT - Garanties fondamentales des fonctionnaires - Champ d'application limité aux seuls fonctionnaires de l'Etat à l'exclusion des agents de l'Etat.

01-02-01-02-04 Liberté des collectivités locales. Absence d'atteinte à ce principe par la fixation par voie réglementaire, d'une limite d'âge pour les maires et maires-adjoints de Paris. Si l'institution de maires et maires-adjoints nommés relève du domaine de la loi en ce qu'elle porte atteinte au principe de la libre administration des collectivités locales, la détermination des conditions dans lesquelles il peut être mis fin à leurs fonctions relève du pouvoir réglementaire. Les dispositions de l'article 34 de sa Constitution réservant à la loi les garanties fondamentales des fonctionnaires de l'Etat ne sont pas applicables aux maires et maires-adjoints de Paris qui ont seulement la qualité d'agents de l'Etat, en raison des conditions de leur nomination et de la nature de l'essentiel de leurs attributions.

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - STATUT DU MAIRE - INCOMPATIBILITES - Maires et adjoints de Paris - Qualité d'agents de l'Etat - Conséquences sur la légalité du décret instituant une limite d'âge.

36-01-02 Les maires et maires-adjoints des arrondissements de Paris ont la qualité d'agent public, mais non de fonctionnaire.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE DE FONCTIONNAIRE.

36-07-06 L'article 34 de la Constitution qui réserve à la loi des garanties fondamentales des fonctionnaires de l'Etat est inapplicable à des agents publics de l'Etat n'ayant pas la qualité de fonctionnaires, tels les maires et maires-adjoints des arrondissements de Paris.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES.

36-10-01 Une telle mesure relève du pouvoir réglementaire : en effet, si l'institution de maires et maires-adjoints nommés relève de la loi en ce qu'elle porte atteinte à la libre administration des collectivités locales, il n'en est pas de même de la détermination des conditions dans lesquelles il peut être mis fin à leurs fonctions. D'autre part, les "garanties fondamentales des fonctionnaires" ne s'appiquent pas aux maires et maires-adjoints des arrondissements de Paris, qui sont seulement des agents de l'Etat mais non des fonctionnaires. Le décret du 8 février 1963 était donc légalement pris, et le Gouvernement avait compétence liée pour mettre fin aux fonctions des intéressés dès qu'ils atteignaient la limite d'âge fixée.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE - LIMITES D'AGE - Institution - Maires et maires-adjoints de Paris - Institution d'une limite d'âge par décret - Egalité.


Texte :

Références :

Constitution 1958-10-04 art. 34
Décret 1963-05-30 décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 juin 1965, n° 61534
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Solal-Céligny
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 18/06/1965

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