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18/06/1965 | FRANCE | N°63061

France | France, Conseil d'État, Section, 18 juin 1965, 63061



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

17-05-04-015 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION DES DOMMAGES DE GUERRE -

17-05-04-015 En raison de la très large compétence que le législateur, par l'article 48 de la loi du 28 octobre 1946, a attribué aux juridictions des dommages de guerre, compétence de ces juridictions pour connaître tant de la régularité que du bien-fondé des devoirs du ministre des Finances et du ministre de la Construction refusant d'accorder à un sinistré la remise gracieuse d'un trop perçu d'indemnité de dommages de guerre, le litige étant relatif aux droits des sinistrés au sens de l'article 46 précité.


Références :

Loi du 28 octobre 1946 art. 48


Publications
Proposition de citation: CE, 18 jui. 1965, n° 63061
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Fraisse
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision
Formation : Section
Date de la décision : 18/06/1965
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 63061
Numéro NOR : CETATEXT000007637144 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-06-18;63061 ?
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