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§ France, Conseil d'État, Section, 18 juin 1965, 63061

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63061
Numéro NOR : CETATEXT000007637144 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-06-18;63061 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION DES DOMMAGES DE GUERRE.

17-05-04-015 En raison de la très large compétence que le législateur, par l'article 48 de la loi du 28 octobre 1946, a attribué aux juridictions des dommages de guerre, compétence de ces juridictions pour connaître tant de la régularité que du bien-fondé des devoirs du ministre des Finances et du ministre de la Construction refusant d'accorder à un sinistré la remise gracieuse d'un trop perçu d'indemnité de dommages de guerre, le litige étant relatif aux droits des sinistrés au sens de l'article 46 précité.


Texte :

Références :

Loi 1946-10-28 art. 48


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 juin 1965, n° 63061
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fraisse
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 18/06/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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