| France, Conseil d'État, 9 ss, 18 juin 1965, 63068

Synthèse

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 63068
Date de la décision : 18/06/1965
Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values provenant de la cession d'éléments d'actif immobilisé [art. 152-1 du Code général des impôts].

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Références :

CGI 152-1

CONF. Conseil d'Etat 1955-07-13 n. 17908, SSR, B.C.D. 1955 p. 621

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Publications

Proposition de citation : CE, 18 jui. 1965, n° 63068
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:63068.19650618