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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 18 juin 1965, 63068

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63068
Numéro NOR : CETATEXT000007607758 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-06-18;63068 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION - Plus-values provenant de la cession d'éléments d'actif immobilisé [art - du Code général des impôts].

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1955-07-13 n. 17908, SSR, B.C.D. 1955 p. 621


Texte :

Références :

CGI 152-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 juin 1965, n° 63068
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Poussière

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 18/06/1965

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