54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Recours contre un arrêté prescrivant des travaux sur un immeuble insalubre.
54-01-08-02-01 Le recours exercé par le propriétaire d'un immeuble contre un arrêté pris par le préfet en application des articles L. 27 et suivants du Code de la Santé publique et prescrivant l'exécution de travaux sur un immeuble insalubre est un recours de pleine juridiction. Ministère d'avocat obligatoire.
Code de la santé publique L27
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