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§ France, Conseil d'État, 18 juin 1965, 63652

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63652
Numéro NOR : CETATEXT000007637147 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-06-18;63652 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION - Recours contre un arrêté prescrivant des travaux sur un immeuble insalubre.

54-01-08-02-01 Le recours exercé par le propriétaire d'un immeuble contre un arrêté pris par le préfet en application des articles L. 27 et suivants du Code de la Santé publique et prescrivant l'exécution de travaux sur un immeuble insalubre est un recours de pleine juridiction. Ministère d'avocat obligatoire.


Texte :

Références :

Code de la santé publique L27


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 juin 1965, n° 63652
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Cadoux
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Date de la décision : 18/06/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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