| France, Conseil d'État, 9 ss, 18 juin 1965, 64955

Synthèse

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 64955
Date de la décision : 18/06/1965
Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE. - Gratification annuelle perçue par les membres d'une société coopérative ouvrière.

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Références :

CGI 124

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Publications

Proposition de citation : CE, 18 jui. 1965, n° 64955
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:64955.19650618