Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 23 juin 1965, 58337 et 58338

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58337;58338
Numéro NOR : CETATEXT000007633905 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-06-23;58337 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES GARANTISSANT L'EXERCICE DE LIBERTES INDIVIDUELLES OU COLLECTIVES - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - Halles et marchés - Discrimination justifiée par la commodité de la vente.

01-04-03-04-03, 14-01-01-01-02 Le maire de Balligny, en retirant l'autorisation d'utiliser des emplacements sis sur la place de la Libération, aux marchands forains s'est borné à faire usage des pouvoirs de police sur les foires et marchés qu'il tient de l'article 97-3° du Code de l'administration communale, en vue de la réorganisation générale imposée par le développement du marché fermier et pour assurer le bon ordre de la commodité de la vente, mais n'a pas prohibé l'exercice de la profession de marchand forain dans la localité. Les discriminations contenues dans l'arrêté attaqué entre marchands forains et ambulants restreignant pour ces derniers le libre exercice de la profession fondées sur des considérations intéressant la commodité de la vente, ne sont pas contraires à la liberté du commerce et de l'industrie ; les discriminations qui auraient été opérées entre les marchands ambulants eux-mêmes à les supposer établies n'ont constitué que des mesures d'application de l'arrêté attaqué et sont sans influence sur la légalité de cet arrêté.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES INTERESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE - Mesures d'application d'une décision - sans influence sur la légalité de la décision.

01-04-03-07 Réglementation des halles et marchés par le maire. Arrêté du maire réglementant l'autorisation d'utiliser l'emplacement sur la place du marché ; les discriminations qui auraient été opérées entre les marchands ambulants eux-mêmes à les supposer établies n'ont constitué que des mesures d'application de l'arrêté attaqué et sont sans influence sur la légalité de cet arrêté.

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES PRIVEES - PORTANT ATTEINTE A LA LIBERTE - Halles et marchés - Exercice de la profession de marchand forain - Discriminations entre marchands non justifiées.

14-01-01-01-01, 135-02-03-03-08 Illégalité des dispositions de l'arrêté attaqué, en tant qu'elles assignent aux forains des emplacements déterminés par nature de produits, sans imposer la même obligation aux commerçants sédentaires sollicitant l'autorisation d'installer leurs étalages dans les mêmes lieux, et opérant ainsi une discrimination qui n'est fondée ni sur une différence de situation et sur des considérations d'intérêt général.

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES PRIVEES - NE PORTANT PAS ATTEINTE A LA LIBERTE - Halles et marchés - Discriminations entre commerçants justifiées par la commodité de la vente.

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - HALLES - MARCHES ET POIDS PUBLICS - Marchands forains - Répartition et retrait des emplacements sur les marchés - Pouvoirs du maire.


Texte :

Références :

Code de l'administration communale 97-3


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juin 1965, n° 58337;58338
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Date de la décision : 23/06/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.