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§ France, Conseil d'État, 23 juin 1965, 59876

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59876
Numéro NOR : CETATEXT000007633911 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-06-23;59876 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - Location d'avions par l'Institut géographique National.

01-04-03-02, 14-01-01-02 En mettant à la disposition de sociétés de prospection magnétique aéroportée des appareils de sa flotte aérienne avec leurs équipages spécialisés, tout en restant maître du plan de vol et en se bornant à exécuter des couvertures photographiques, l'Institut géographique national n'a pas excédé le cadre de la mission qui lui a été impartie par les décrets des 27 juin 1940 et 29 mai 1946. Les locations effectuées l'ayant été dans des conditions identiques pour toutes les sociétés et sans pratiquer de tarifs inférieurs à ceux qu'auraient pratiqué des sociétés privées, absence de violation du principe de l'égalité devant le service public et absence de subvention déguisée.

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - CREATION DE SERVICES PUBLICS POUR PALLIER LA CARENCE DE L'INITIATIVE PRIVEE - Absence de concurrence vis-à-vis de l'initiative privée.

33-01-02 Institut géographique national n'ayant pas excédé le cadre de la mission qui lui a été impartie par les décrets des 27 juin 1940 et 29 mai 1946 en mettant à la disposition de sociétés de prospection magnétique aéroportée des appareils de sa flotte aérienne avec leurs équipages spécialisés, tout en restant maître du plan de vol et en se bornant à exécuter des couvertures photographiques.

ETABLISSEMENTS PUBLICS - NOTION D'ETABLISSEMENT PUBLIC - DIFFERENTES CATEGORIES D'ETABLISSEMENTS PUBLICS - Spécialité.


Texte :

Références :

Décret 1940-06-27
Décret 46-1262 1946-05-29


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juin 1965, n° 59876
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Bauchet
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Date de la décision : 23/06/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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