| France, Conseil d'État, 23 juin 1965, 59876
Synthèse
Numéro d'arrêt : 59876Date de la décision : 23/06/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
01-04-03-02, 14-01-01-02 En mettant à la disposition de sociétés de prospection magnétique aéroportée des appareils de sa flotte aérienne avec leurs équipages spécialisés, tout en restant maître du plan de vol et en se bornant à exécuter des couvertures photographiques, l'Institut géographique national n'a pas excédé le cadre de la mission qui lui a été impartie par les décrets des 27 juin 1940 et 29 mai 1946. Les locations effectuées l'ayant été dans des conditions identiques pour toutes les sociétés et sans pratiquer de tarifs inférieurs à ceux qu'auraient pratiqué des sociétés privées, absence de violation du principe de l'égalité devant le service public et absence de subvention déguisée.
33-01-02 Institut géographique national n'ayant pas excédé le cadre de la mission qui lui a été impartie par les décrets des 27 juin 1940 et 29 mai 1946 en mettant à la disposition de sociétés de prospection magnétique aéroportée des appareils de sa flotte aérienne avec leurs équipages spécialisés, tout en restant maître du plan de vol et en se bornant à exécuter des couvertures photographiques.
Références :
Décret du 27 juin 1940
Décret 46-1262 du 29 mai 1946
Publications
Proposition de citation : CE, 23 jui. 1965, n° 59876Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:59876.19650623
