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§ France, Conseil d'État, 23 juin 1965, 61319 et 62835

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61319;62835
Numéro NOR : CETATEXT000007634880 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-06-23;61319 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - NOTION DE CADRE - DE CORPS - DE GRADE ET D'EMPLOI - NOTION DE CORPS OU CADRE D'EMPLOIS - Emplois de directeur-adjoint - Attribution aux administrateurs civils - Portée de l'article 2 ou décret du 19 septembre 1955.

36-02-01-01, 54-07-02 Cette disposition n'interdit pas de placer auprès du directeur, pour l'accomplissement d'une mission déterminée, un fonctionnaire n'appartenant pas au corps des administrateurs civils, mais fait obstacle à ce que des fonctions correspondant à celles d'un directeur adjoint lui soient attribuées. Sont telles les fonctions attribuées en l'espèce à l'adjoint au directeur de la coopération au ministère de l'Education nationale. Annulation de la nomination d'un titulaire n'appartenant pas au corps des administrateurs civils, bien qu'il n'occupât pas un poste budgétaire de directeur-adjoint ou de sous-directeur.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - Caractère des fonctions exercées par un adjoint au directeur.


Texte :

Références :

Décret 1955-09-19 art. 2 Décret 1963-01-14 décision attaquée annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juin 1965, n° 61319;62835
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bérard
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Date de la décision : 23/06/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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